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L'administration vient de préciser les conséquences du mécanisme d'autoliquidation sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de la communauté européenne.
Ce rescrit précise précise que " dans l'hypothèse où un opérateur établi hors de la Communauté réalise en France exclusivement des importations suivies de livraisons internes soumises au nouveau dispositif d'autoliquidation prévu par les dispositions précitées, il n'y a dorénavant plus d'obligation pour cet opérateur établi hors de la Communauté de se faire immatriculer à la TVA en France et partant de faire figurer un tel numéro sur le document administratif unique (DAU) remis aux services douaniers, lors du passage en douane des marchandises, en application de l'article 286 ter du CGI ". Par ailleurs, ce rescrit ajoute que " la circonstance que cet opérateur soit tenu, en application des dispositions de l'article 289 A du CGI, de désigner et de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France, lequel accomplira à sa place les formalités déclaratives et de paiement de la TVA à l'importation dont il est redevable est sans incidence sur cette analyse ".
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TVA | LIVRAISON | PRESTATION DE SERVICE
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